Introduction au Dispositif de Whistleblowing
Conformément au Décret législatif n° 24/2023, et afin de prévenir les comportements ou événements susceptibles de constituer une violation des lois ou réglementations applicables (nationales ou de l’Union européenne), ainsi que de protéger l’intérêt public et l’intégrité de l’organisation, BMPEUROPE S.R.L. a mis en place un portail de signalement des comportements illicites, accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Le Portail
Le portail permet au lanceur d’alerte d’effectuer un signalement soit de manière anonyme, soit en fournissant ses données personnelles, tout en garantissant la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, de la personne concernée, ainsi que de toute personne mentionnée dans le signalement, de même que le contenu du signalement lui-même.
Le service n’utilise aucun système de suivi ou journal de traçabilité susceptible de permettre l’identification d’un lanceur d’alerte souhaitant rester anonyme.
Pour plus d’informations concernant le fonctionnement du portail, veuillez consulter les instructions opérationnelles ci-dessous.
Signalements
Lors de l’enregistrement d’un signalement, le système attribue au lanceur d’alerte un code d’identification unique à 16 chiffres (reçu du signalement), indispensable pour accéder ultérieurement au signalement et pour toute éventuelle interaction avec le RESPONSABLE DÉSIGNÉ.
Les signalements doivent être effectués de bonne foi et être étayés par des informations aussi précises que possible, afin de permettre leur vérification. Ils sont traités par un RESPONSABLE DÉSIGNÉ spécialement formé et sont gérés avec la plus grande discrétion et confidentialité, afin de protéger le lanceur d’alerte contre tout risque de représailles ou de conséquences préjudiciables.
Dans un délai de 7 jours à compter de la date de soumission du signalement, un accusé de réception sera transmis au lanceur d’alerte via le portail.
Dans un délai maximal de 3 mois, des informations complémentaires seront communiquées, toujours par l’intermédiaire du portail, jusqu’à la clôture de l’enquête relative au fait signalé.
Protection et responsabilité du lanceur d’alerte
Aucune mesure de représailles ou de discrimination, directe ou indirecte, ne peut être prise à l’encontre d’une personne ayant effectué un signalement de bonne foi. Conformément à la législation en vigueur, des sanctions sont prévues à l’encontre de toute personne violant les mesures de protection du lanceur d’alerte.
Il est précisé qu’en cas de signalements effectués avec dol ou faute grave, ou qui s’avéreraient faux, infondés, diffamatoires, ou réalisés dans le seul but de nuire à la Société, à la personne mise en cause ou aux personnes concernées par le signalement, l’entreprise pourra engager les actions appropriées, y compris sur le plan juridique.
Confidentialité
Tous les signalements sont traités de manière strictement confidentielle. Les données personnelles éventuellement contenues dans le signalement seront traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ainsi qu’à la Politique RGPD adoptée par l’entreprise.